Loi Carrez

Obligation de fourniture de la surface effective d’un lot de copropriété : Le mesurage Loi Carrez

Les acquéreurs d’un bien immobilier situé dans une copropriété (lot de copropriété) doivent recevoir une information précise sur la surface effective des parties privatives de ce lot de copropriété.

Afin de lutter contre les annonces fallacieuses indiquant comme privatives des fractions de parties communes, les vendeurs et mandataires de vente doivent remettre aux acquéreurs avant la conclusion de la vente un mesurage normalisé de la surface réelle des parties privatives effectué selon les critères légaux énoncés par la Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives est obligatoire pour tout lot de copropriété vendu qu’il soit issu d’une copropriété verticale d’appartements en immeuble ou d’une copropriété horizontale de maisons dans un lotissement.

Le recours à un expert pour la réalisation du mesurage Loi Carrez n’est pas obligatoire mais en raison des conséquences pour le vendeur ou le mandataire de vente, il est fortement conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié qui l’effectuera en même temps que les autres diagnostics obligatoires avant la vente.

L’erreur de mesurage Loi Carrez est une raison d’annulation de la transaction mais elle permet également à l’acheteur d’obtenir une réduction du montant de la transaction (prix de vente et frais annexes) au prorata de l’erreur de surface constatée si celle-ci est supérieure à 5% de la surface réelle. Le recours du nouvel acquéreur pouvant s’exercer dans l’année qui suit son entrée dans les lieux.

 

Diagnostic immobilier Saint-Médard-en-Jalles

Saint-Médard-en-Jalles a triplé le nombre de ses habitants entre 1968 et nos jours. Actuellement la population de Saint-Médard-en-Jalles est de 28 000 habitants. Le développement important du parc immobilier de Saint-Médard-en-Jalles a dépassé la vitesse de croissance de sa population puisque Saint-Médard-en-Jalles a presque quintuplé le nombre de logements ente les années 60 et nos jours.