Loi Boutin

Obligation de fourniture de la surface habitable effective d’un logement : Le mesurage Loi Boutin

Les locataires d’un logement doivent recevoir une information précise sur la surface habitable effective d’un logement. Afin de lutter contre les annonces fallacieuses indiquant une surface habitable exagérée, les bailleurs et mandataires de location doivent remettre aux locataires avant la signature du bail un mesurage normalisé de la surface habitable réelle effectué selon les critères légaux énoncés par la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable est obligatoire pour tout bien immobilier loué destiné à l’usage de résidence. A la date de rédaction, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour les logements loués vides mais devrait le devenir pour les locations meublées.

Le recours à un expert pour la réalisation du mesurage Loi Boutin n’est pas obligatoire mais en raison des conséquences pour le bailleur ou le mandataire de location, il est fortement conseillé de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié qui l’effectuera en même temps que les autres diagnostics obligatoires avant la location.

L’erreur de mesurage Loi Boutin est une occasion pour le locataire soit de dénoncer le bail, soit d’obtenir une réduction du montant du loyer au prorata de l’erreur de surface constatée si celle-ci est supérieure à 5% de la surface réelle. Le recours du locataire pouvant s’exercer dans l’année qui suit son entrée dans les lieux.
 

Diagnostic immobilier Pauillac

Il n’y a pas que le vin à Pauillac qui en plus d’une appellation est également une ville de plus de 5 000 habitants. Si Pauillac a compté plus de 6 000 habitants dans les années 70, elle a connu une forte décroissance de sa population jusque dans les années 2000 où la démographie de Pauillac renoue avec la croissance. Le parc immobilier de 2 700 logements de Pauillac comprend 80 résidences secondaires mais encore plus de 200 logements vacants.