Avant vente

Obligations de diagnostics avant la vente

Avant la vente d’un bien immobilier, tout vendeur privé ou professionnel ou mandataire de vente est soumis à des obligations de diagnostics immobiliers.
 

Le bilan du DPE avant visite (Diagnostic de Performance Energétique) doit être affiché dans le texte des annonces proposant le bien à la vente ou communiqué au plus tard aux futurs occupants avant leur première visite du bien à vendre.

Les comptes rendus de diagnostics immobiliers doivent être remis à l’acheteur avant la signature des documents de vente.

L’absence d’un diagnostic obligatoire peut faire annuler la transaction sans pénalité par l’acheteur. En cas de vente conclue, le vendeur peut être déchu de sa garantie de vice caché de la construction et tenu de procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes dans le bien déjà vendu ou d’en réduire le montant de la vente y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente dépendent de l’ancienneté du bien immobilier, de son implantation et de la vétusté de ses installations :

Diagnostic immobilier Le Haillan

Après une importante croissance de sa population depuis les années 60, multipliant par 4 le nombre de ses habitants, Le Haillan semble ressentir une légère baisse de sa croissance démographique. Les 8 500 habitants recensés à Le Haillan occupent un parc immobilier de 3 500 logements alors qu’il n’y en avait que moins de 800 à Le Haillan en 1968. Les logements de Le Haillan sont pour les trois quarts d’entre eux des maisons individuelles.