Règlement de copropriété et Dossier Technique Immobilier

Règlement de copropriété et Dossier Technique Immobilier

Le règlement de copropriété est un acte obligatoire par lequel sont définies les règles de fonctionnement de la copropriété. C’est le règlement de copropriété qui détermine les droits et les obligations des copropriétaires comme des locataires de lots de copropriété au sein de la copropriété.

Le règlement de copropriété doit être remis à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente ou de mutation d’un lot de copropriété.

Le règlement de copropriété accompagne ou inclut :
•    L’état descriptif de division
•    Le plan de répartition

Afin de déterminer et de préciser la disposition et le contenu des parties communes et privatives propres à chaque lot et leur condition d'usage ainsi que la répartition des charges entre copropriétaires en indiquant la méthode de calcul par tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété.
C’est dans le règlement de copropriété que seront précisées les clauses de droits privatifs au profit d'un ou plusieurs copropriétaires (terrasse, jardin) sans que soit modifié un droit de propriété.

Une entorse répétée au règlement de copropriété peut être constaté par huissier et son auteur assigné devant le tribunal de grande instance, c’est pourquoi la rédaction d’un règlement de copropriété est un acte d’expert qui requiert une qualification poussée et une expérience attestée.
 

Diagnostic immobilier Saint-Jean-d'Illac

Si Saint-Jean-d'Illac ne comptait qu’un millier d’habitants dans les années 60, ce sont plus de 6 500 qui résident actuellement à Saint-Jean-d'Illac. En conséquence, la construction immobilière à Saint-Jean-d'Illac s’est développée pour multiplier par 8 le parc résidentiel entre 1968 et nos jours. A l’heure actuelle, Saint-Jean-d'Illac compte plus de 2 300 logements à 88% en maisons individuelles.