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Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 - 03/01/2013

Les arrétés  des 12 et 21 décembre 2012 mettent  en place le décret 2011-629 concernant le diagnostic amiante des batiments.

Ces arretés concernent :

  • les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement
  • les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation
  • les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation
  • les propriétaires des immeubles autres que ceux mentionnés ci dessus

Le décret définit 3 listes de produits susceptibles de contenir de l'amiante :

  • la liste A pour les flocages , calorifugeages et faux plafond
  • la liste B pour les autres matériaux amiantés dont le repérage se fait sans destruction
  • la liste C pour les autres matériaux amiantés dont le repérage se fait avec destruction (travaux et démolition)

Quelles sont les contraintes pour les propriétaires ?

  • pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation (1 seul logement) , le diagnostic amiante doit être fait à la vente du logement (pas de changement) soit recherche des matériaux de la liste A et B. Les repérages existants doivent être complétés par un nouveau repérage selon la liste B.
  • pour le propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (plus de 1 logement) soit le propriétaire bailleur : établissement d'un dossier technique amiante - parties privatives mentionnant la présence des produits de la liste A . Ce document doit être présenté à tout candidat locataire. Si le propriétaire possède un repérage selon la liste B de son habitation, ce repérage est intégrer dans le dossier technique amiante parties privatives.
  • pour le propriétaire des parties communes ou les propriétaires de locaux autres qu'habitation : mise en place du dossier technique amiante 2013 regroupant la recherche des matérieux de la liste A et de la liste B

Des critères d'évaluation de l'état de conservation sont mis en place pour la liste B des matériaux selon un tableau définit dans l'arrété. Des amendes sont prévus pour tout propriétaire n'ayant pas effectué ces dossiers techniques amiante.


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