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Location : Les nouveautés de la loi ALUR - 02/03/2015

La loi ALUR apportent de nouvelles contraintes aux bailleurs de logements :

  • Diagnostic des installations électrique intérieures
  • Diagnostic des installations gaz 

Ces nouveaux contrôles viennent s'ajouter au dossier technique immobilier pour la location contenant déjà :

  • Constat de risque d'exposition au Plomb pour les logements construit avant le 01/01/1949
  • Dossier Amiante Parties Privatives (logement construit avant le 30/06/1997)
  • Diagnostic de Performance Energétique 
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques
  • Mesurage selon la loi Boutin pour la garantie de surface locative

Le décret d'application est prévu vers fin décembre 2015 pour sans doute une application au 1/01/2016


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